Conditions générales de vente
COMMANDES:
Toute commande implique la pleine acceptation par l'acheteur de nos conditions générales de vente. Les commandes ou marchés qui ont fait l’objet de référencement soit directement ou par l'intermédiaire de nos agents ne sont valables que si le siège social les a acceptées par écrit. Tous nos produits
seront installés selon les règles de l'art et les normes en vigueur. Le seuil minimum de commande s'élève à € 1 000 (*) net hors taxes. Toute première commande doit être accompagnée d'un relevé d’identité bancaire et d’un KBIS de moins de 3 mois, à défaut, elle ne sera pas enregistrée.
*) ou la valeur de 1000 € dans d'autres devises comme l’EAU-Dirham, la livre sterling ou le dollar américain.
PRIX:
Les prix indiqués dans nos différentes listes de prix sont des prix de base sans TVA ou toute autre taxe. Le cas échéant, le montant de la TVA ou d'autres taxes de vente, ajoutées au montant total de la facture, sera calculé en fonction du taux en vigueur le jour de l'expédition. Sauf convention contraire, ces prix sont révisables dans les cas où la livraison doit intervenir dans un délai supérieur à deux mois et en cas de modification des quantités ou des spécifications et, d'une manière générale, lorsque nos clients imposent une contrainte inacceptable pour nous. Nos factures ne contiennent jamais de droits d’importation : les droits de douane sont à la charge du client.
DELAI DE LIVRAISON:
Sauf accord explicite, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent absolument pas être considérés comme des délais définitifs. Nous déclinons toute responsabilité pour tout retard ou toute restriction de livraison. Le non-respect du délai de livraison n'entraîne aucune pénalité ou compensation. En cas de livraison partielle, la quantité restante non livrée ne doit pas retarder le paiement de la partie déjà livrée. Si l'envoi du matériel est retardé par le client, il sera stocké et traité aux frais de l'acheteur. Cette disposition n'affecte en rien l'obligation de payer la fourniture de biens.
EXPÉDITION:
Les marchandises sont expédiées au risque de l'acheteur, même dans les cas où ils sont expédiés "port payé". Par conséquent, l'acheteur doit :
(1) Vérifier à la réception, l'état et la quantité des produits et procéder si nécessaire à l'ouverture de toute apparence douteuse des emballages en présence du livreur.
(2) Formuler, en cas de dommage ou de discordance, des réserves précises détaillées sur le récépissé de transport et préciser notamment la nature et l'importance du dommage, les colis manquants, les marques mouillées, les cassures, etc. Formulation inexacte ou systématique de réserves telles que " sujet à affichage "ou" soumis à un contrôle de qualité et de quantité "indiqué sur le récépissé de transport, sont nuls et non valides.
(3) Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à la dernière société de transport, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison. Le non-respect de ces formalités empêchera toute action contre l'entreprise de transport. Seul l'acheteur a le droit de faire appel contre l'entreprise de transport en cas de retards, de divergences et / ou de dommages.
CONDITIONS DE LIVRAISON:
Les livraisons des articles standard de notre catalogue sont comprises sur une base départ usine. Pour toute commande inférieure à 1000 €, une contribution contractuelle fixe au coût du fret, de l'emballage, de la facturation et des documents est fixée à 90 € HT. Le client sera facturé pour tout transport spécial (express, fret aérien, etc.) demandé par lui.
PAIEMENT:
Les articles sur mesure sont soumis à des conditions particulières à négocier entre le client et ELTE avant la planification et le début de la production. Dans tous les cas, le plan de paiement doit être en fonction de l'avancement de la production et de l'échéance du paiement final. Le plan de paiement complet doit être sauvegardé et garanti par une banque allemande ou française de renom. Nos prix facturés pour les articles sur catalogue doivent être payés nets de remise le jour où les marchandises sont prêtes pour la livraison. Si le paiement n'est pas effectué à cette date, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de notre engagement après une mise en demeure inefficace. Dans les cas où le débiteur ne paie pas à l'amiable, son dossier sera transmis au service juridique et le montant dû sera augmenté automatiquement de 10%. En cas de difficultés financières de la part de l'acheteur, nous conservons le droit de réclamer des garanties à défaut de quoi le contrat peut être annulé sans assignation ni compensation. Chaque commande correspondant à l'ouverture d'un nouveau compte client sera payée en espèces au moment de la commande.
RESERVE DE PROPRIÉTÉ:
ELTE Licht conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet et effectif des factures correspondantes. A la réception de la marchandise, l'acheteur supporte les risques qui y sont attachés et veillera à les surveiller et à les conserver.
MARCHANDISES RETOURNÉES:
Le retour de marchandise ne sera pas accepté sans une autorisation écrite préalable de notre part. Nous n'accepterons pas le retour de tout matériel spécialement fabriqué ou de toute marchandise non mentionnée dans nos catalogues ou tarifs valides. Dans le cas d'un retour autorisé pour un motif non imputable à notre Société, le remboursement ne peut atteindre que 80% du montant facturé, en supposant que la marchandise a été conservée intacte et dans son emballage d'origine et après évaluation par un expert nommé par nous. Les frais de restauration, d'emballage et de transport seront également déduits de toute note de crédit.
GARANTIES:
L'acheteur bénéficiera de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie est limitée par un accord explicite au produit complet et uniquement par le remplacement des pièces défectueuses, sans compensation pour le retard, l'assemblage et le démontage. Les dommages accidentels directement ou indirectement provoqués ou présumés de même, ou pour tout autre préjudice quel qu'il soit. Toute garantie est exclue pour les incidents dus à des cas accidentels ou à des cas de Force Majeure ainsi qu'à ceux dus à un remplacement ou à une réparation résultant d'une détérioration due à une négligence, à un manque de surveillance et d'entretien ou à une utilisation incorrecte dans nos accords.
ÉCHANTILLONS – PRODUITS SPÉCIAUX:
Tout demande d'échantillon pour un appel d’offre sera sujet à commande. Dans le cas où les échantillons ne sont pas commandés mais simplement reçus de notre part par un client, un bon de livraison à émarger sera émis pour en garantir leur retour et en assurer leur bon état. Les appareils ou dispositifs spéciaux non repris dans nos catalogues mais conçus selon les spécifications techniques fournies par l'acheteur ne peuvent en aucun cas nous être retournés.
ETUDES ET PROJETS:
LETE Licht conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits, projets, études et plans communiqués à l’acheteur. Ils ne peuvent être copiés, communiqués, reproduits ou exécutés sans notre autorisation explicite et doivent nous être retournés à notre demande.
MODIFICATIONS:
En ce qui concerne l'amélioration technique, nous nous réservons le droit de modifier et d'apporter des améliorations à nos produits. Les dimensions indiquées dans nos catalogues ou listes de prix peuvent être modifiées sans préavis et inclure une certaine tolérance. Nous pouvons également arrêter la production de certains produits. Dans ces cas, nous ne serons pas obligés de fournir des articles supprimés ou des articles fabriqués selon des spécifications anciennes.
DROIT APPLICABLE - POUVOIR DE JURIDICTION: (*)
Le droit allemand régit les contrats. En cas de contestation ou litige, le Tribunal de Commerce de Kleve sera le seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'introduction d'un tiers. Nos lettres de change ou acceptation de paiement n'entraînent ni dérogation ni renonciation à la clause actuelle de compétence.
(*) Cette clause se réfère à la vente de matériel standard au sein de l'UE à l'exception de la Grande-Bretagne, de la Suisse et de la Norvège. Elle se réfère à tous les matériaux faits sur mesure ou standard, fabriqués en D.
(D) : 1-71 / 1602291 Termes de l'échange pour l'UE